TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété de la société SAS CD Vin à l'utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert de risques de perte et de détérioration des produits de la société SAS CD Vin sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
AVERTISSEMENT SUR LE TRANSPORT, LA VENTE, ET LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
L’acheteur reconnait que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et s’engage à ne pas passer commande de ce type de produit s’il ne remplit pas cette condition. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait à passer outre cette clause.
Toute livraison de boissons alcooliques à un acheteur professionnel fera l’objet de la délivrance d’un laisser passer quel que soit le volume acheté.
Toute livraison de boissons alcoolisées à un acheteur non professionnel fera l’objet de la délivrance d’un laisser passer à partir de 10 litres d’alcool.
LIVRAISON
Délai
Les délais de livraison et de fabrication apparaissant sur le site sont donnés à titre indicatif.
Transport / Destination
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FRANCE
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BELGIQUE
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COLISSIMO
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Du lundi au vendredi commandé avant 9 h = J + 2/3 |
Du lundi au vendredi avant 9 h = J + 4
Après 9 h = J + 5 |
CHRONOPOST
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Expédition uniquement du lundi au Vendredi |
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COLISSIMO PRIORITAIRE
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Du lundi au vendredi avant 9 h = J + 4
Après 9 h = J + 5 |
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LIVRAISON GRATUITE CAVE
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De J + 1 à J + 28 selon passage
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MODALITÉS DE LIVRAISON
Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, poste restante et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur sur le bon de commande. L'utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages constatés au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SAS CD Vin, dans un délai de 3 jours ouvrés pour les produits disponibles, 20 jours ouvrés pour les produits devrant être mis en fabrication. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE française et notre transporteur. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour garantir de votre commande, nous pourrons opter pour une expédition en Valeur Déclarée. Les services de LA POSTE et de notre transporteur sont fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste ou le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste et le transporteur considèrent le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Caves du Granit Bleu
7, rue Jean Charcot
35720 LANHELIN
FRANCE
ERREURS DE LIVRAISON
- L'utilisateur devra formuler auprès de la société SAS CD Vin le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
- La formulation de cette réclamation auprès de la société SAS CD Vin pourra être faite par téléphone au 02 99 73 82 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SAS CD Vin de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.
- A réception de la réclamation, la société SAS CD Vin attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'utilisateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'utilisateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SAS CD Vin dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante :
Caves du Granit Bleu
7, rue Jean Charcot
35720 LANHELIN Mesnil Roc'h
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé lors de la réclamation au Service Client de la société SAS CD Vin Les frais d'envoi sont à la charge de la société SAS CD Vin (seulement en cas d'erreur de livraison), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par L'utilisateur dans le bon de retour.
GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
DROIT DE RETRACTATION
L'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce droit ne s'applique pas aux biens personnalisés ni aux professionnels. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l'utilisateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SAS CD Vin : par téléphone au 02 99 73 82 70 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h. Le produit devra être retourné en recommandé à l'adresse suivante :
Caves du Granit Bleu
7, rue Jean Charcot
35720 LANHELIN Mesnil Roc'h
FRANCE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'utilisateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SAS CD Vin fera tous les efforts pour rembourser l'utilisateur dans un délai de 14 jours.
L'utilisateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de règlement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.