PREAMBULE

La boutique en ligne du site www.granitbleu.com a été mise en place par la société CD Vin, qui est l'exploitante de ce site.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CD Vin, inscrite au RCS St Malo sous le numéro 92B 193 et sise à Lanhélin, Ille & Vilaine, 7, rue Jean Charcot, ci-après dénommée "CD Vin" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de www.granitbleu.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente seront validées par l'utilisateur par un clic lors de la commande.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CD Vin et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

PRODUITS

Les produits concernés par les présentes conditions générales de vente sont présentés sur le site www.granitbleu.com.

AVERTISSEMENT SUR LE TRANSPORT, LA VENTE, ET LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.

L’acheteur reconnaít que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et s’engage à ne pas passer commande de ce type de produit s’il ne remplit pas cette condition. Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un client mineur venait à passer outre cette clause.

Toute livraison de boissons alcooliques à un acheteur professionnel fera l’objet de la délivrance d’un laisser passer quel que soit le volume acheté.

Toute livraison de boissons alcoolisées à un acheteur non professionnel fera l’objet de la délivrance d’un laisser passer à partir de 10 litres d’alcool.

COMMANDE

Signature électronique

Le simple fait par l'utilisateur de cliquer au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'utilisateur au sein du bon de commande. Toute commande transmise à notre société est irrévocable pour le client sous réserve de l'application du délai de rétractation prévu ci-dessous.

TARIFS

Les prix s'entendent "départ", ils sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l'utilisateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix apparaîtra TVA comprise. Lorsqu'elle s'applique, la TVA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le règlement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

MODES DE REGLEMENT

Pour régler sa commande, l'utilisateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de règlement visés au sein du bon de commande. L'utilisateur garantit la société CD Vin qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société CD Vin se réserve le droit de facturer tout frais bancaires occasionnés par les paiements reçus. Le règlement des factures s'effectue au comptant, net et sans escompte, dès la mise à disposition de la marchandise, sauf accord particulier.

Pour les Professionnels, toute facture, impayée à la date d'échéance, sera majorée de 3 fois le taux d'intéret légal + 40€, selon l'article L.441-6 du Code du commerce. Sinon, pour les acheteurs particuliers, toute facture impayée à la date d'échéance, sera majorée de 1 fois le taux d'intéret légal, selon l'article 1344-1 du Code civil. La société CD Vin se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société CD Vin se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété de la société CD Vin à l'utilisateur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert de risques de perte et de détérioration des produits de la société CD Vin sera réalisé dès remise des produits au transporteur.

LIVRAISON

Délai

Les délais de livraison apparaissant sur le site sont donnés à titre indicatif.

Modalités de livraison

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur sur le bon de commande, l'utilisateur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l'expéditeur à cause d'une adresse de livraison erronnée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages constatés au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société CD Vin, dans un délai de 3 jours ouvrés pour les produits disponibles, 20 jours ouvrés pour les produits devrant être mis en fabrication. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE française et les Transporteurs de notre choix. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour garantir le transport de votre commande, nous pourrons opter pour une expédition en Valeur Déclarée. Les services de LA POSTE sont fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Caves du Granit Bleu

7, rue Jean Charcot

35720 LANHELIN

FRANCE

Erreurs de livraison

- L'utilisateur devra formuler auprès de la société CD Vin le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

- La formulation de cette réclamation auprès de la société CD Vin pourra être faite par téléphone au 02 99 73 82 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CD Vin de toute responsabilité vis à vis de l'utilisateur.

- A réception de la réclamation, la société CD Vin attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'utilisateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'utilisateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société CD Vin dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante :

Caves du Granit Bleu

7, rue Jean Charcot

35720 LANHELIN

FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé lors de la réclamation au Service Client de la société CD Vin Les frais d'envoi sont à la charge de la société CD Vin (seulement en cas d'erreur de livraison), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par L'utilisateur dans le bon de retour.

GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

DROIT DE RETRACTATION

L'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas et en utilisant ce formulaire de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux biens personnalisés ni aux professionnels. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l'utilisateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société CD Vin : par téléphone au

02 99 73 82 70 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le produit devra être retourné en recommandé à l'adresse suivante :

Caves du Granit Bleu

7, rue Jean Charcot

35720 LANHELIN

FRANCE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais de l'utilisateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, CD Vin fera tous les efforts pour rembourser l'utilisateur dans un délai de 14 jours.

L'utilisateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de règlement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

RESPONSABILITE

La société CD Vin n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de CD Vin ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut-être exercé par courrier à l'adresse fournie en haut de cette page ou par mail : [email protected]

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.granitbleu.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société CD Vin

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.granitbleu.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société CD Vin Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.granitbleu.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CD Vin

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CD Vin

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CD Vin et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : EN COURS

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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